Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional en application de l'article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 11 du présent décret, adoptées à la majorité des membres du conseil peuvent être rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège.
Les délibérations des comités régionaux fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 du même code font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.