Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R*113-3