Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.