Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991
Art. 35, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, À LEURS GROUPEMENTS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 32, Art. 33, Art. 34