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Article R4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/11/2011
(Code général des collectivités territoriales)
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Article R4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/11/2011
(Code général des collectivités territoriales)
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 4221-4 est le directeur départemental des finances publiques.