Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/11/2011
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/11/2011
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.