Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/11/2011
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/11/2011
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.