Article D8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D. 8272-1, ou, à Paris, du préfet de police.