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Article R8252-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R8252-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision pénale mentionnée à l'article R. 8252-11, il met en œuvre dans les mêmes conditions la procédure prévue à l'article R. 8252-8.