Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R8252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/12/2011
(Code du travail)
Données brutes
Article R8252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/12/2011
(Code du travail)
L'organisme mentionné à l'article L. 8252-4 est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.