Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Information des étrangers sans titre au regard de leurs droits, Art. R8252-1, Sct. Section 2 : Le document d'information, Art. R8252-2