Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Art. 80