Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006
Art. 8