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Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres des métiers)

Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres des métiers)

Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.