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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1))
Données brutes
Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1))
A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
Art. 42-11