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Article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être conclues avec :

1° Les collectivités territoriales ;

2° Les autres personnes morales de droit public ;

3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.