Articles

Article R812-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R812-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.