Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom)
Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom régi par le décret du 11 septembre 1964 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.