Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom)
Les dispositions du décret du 23 juin 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs de France Télécom.