Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966
Art. 1