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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966
Art. 1