Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3