Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 RH