MODÈLE DE RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Règlement de la consultation
Section I
Identification de l'autorité délivrant le mandat
| NOM OU RAISON SOCIALE de l'autorité délivrant le mandat : préfecture |
PERSONNE SIGNATAIRE de la convention : préfet |
|---|---|
| Adresse : |
Code postal : |
| Ville : |
Pays : |
Section II
Objet du mandat
1. Objet de l'appel à candidatures : inspection sanitaire, contrôle vétérinaire, établissement et délivrance de tous certificats et documents exigés en matière d'échanges intracommunautaires :
- inspection sanitaire
- contrôles vétérinaires, établissement et délivrance de certificats
- bovins
- ovins
- porcins
- volailles
- équins
- semences, ovules et embryons
L'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants sont conformes aux exigences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-2 peuvent être assurés par les agents mentionnés au V de l'article L. 231-2 ou par des vétérinaires mandatés à cet effet en application de l'article L. 203-8.
Les articles L. 203-8, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 relatif aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons précisent, d'une part, les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats et, d'autre part, le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles le vétérinaire mandaté exerce les missions de certification ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin au mandat.
Conformément aux articles L. 203-9 et D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime, la présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons.
2. Type de procédure : procédure de désignation organisée conformément aux articles L. 203-9, D. 236-6 et D. 236-9 du code rural de la pêche maritime.
La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :
― un avis d'appel à candidatures assorti d'une publicité ;
― la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base du projet d'arrêté mentionné au point 1, du modèle de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons et du vade-mecum de réalisation des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons ;
― la recevabilité des candidatures ;
― l'examen et l'appréciation des candidatures par le directeur départemental en charge de la protection des populations ; à cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le directeur départemental en charge de la protection des populations ;
― la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations) à laquelle sera annexée le vade-mecum de réalisation des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons ;
― la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons.
3. Classification CPV :
Section III
Lieux d'exécution
Conformément à l'article 4 de l'arrêté relatif aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, la désignation du ou des lieux d'exécution résulte de l'analyse du besoin du département en matière de certification officielle et peut concerner tout ou partie des actes de certification (visite, certificat), une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de rassemblement, établissements ou exploitations.
Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département sont les suivants : description précise des lots.
Section IV
Caractéristiques principales
Les missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et la supervision du DD (CS) PP portent sur :
― l'inspection sanitaire des lots destinés aux échanges ;
― le contrôle vétérinaire des lots destinés aux échanges ;
― l'établissement par l'intermédiaire du système communautaire de certification TRACES et la délivrance de tous certificats et documents exigés en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences, ovules ou embryon tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de destination ;
― l'établissement et la délivrance d'un rapport d'inspection en cas de refus de délivrance du certificat ;
― la tenue d'un registre des certificats émis.
Section V
Délai d'exécution
Le mandat pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention entre le préfet et chaque vétérinaire retenu.
Section VI
Modalités essentielles de financement
Le niveau de rémunération des prestations de certifications officielles en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est fixé par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et des finances.
Les prestations supplémentaires sont payées directement par le commanditaire au vétérinaire mandaté. Le vétérinaire mandaté communique les tarifs des prestations supplémentaires et leurs évolutions à la direction départementale en charge de la protection des populations.
Section VII
Critères de sélection et d'attribution des candidatures
Conformément aux articles L. 203-8 à L. 203-11, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 relatif aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, les candidatures seront appréciées au regard des conditions d'indépendance et d'impartialité, de compétences et d'expériences, en fonction du ou des lots pour le ou lesquels le vétérinaire se sera porté candidat ainsi que de la qualité attendue des services rendus, selon la pondération suivante :
| CRITÈRES |
PONDÉRATION |
|---|---|
| Conditions d'indépendance et d'impartialité |
4 |
| Condition de compétences et d'expériences |
2 |
| Qualité attendue des services rendus |
4 |
|
|
/10 |
Section VIII
Conditions de délai
Date limite de réception des plis :
Section IX
Autres renseignements
Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :
Les dossiers de consultation sont remis gratuitement :
Par courrier, uniquement sur demande faxée ou postée comprenant les coordonnées précises (nom, adresse, téléphone, interlocuteur) (voir annexe I, § 2-1).
A un porteur ou au demandeur, les dossiers sont remis dans les créneaux horaires suivants :
― le matin entre 9 heures et 12 heures ;
― l'après-midi entre 14 heures et 17 heures.
Contenu du dossier de la consultation :
― le règlement de la consultation ;
― l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 relatif aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons ;
― le projet de convention homologué relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons passé entre le préfet et les vétérinaires mandatés ;
― le vade-mecum de réalisation des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons.
Modalités de remise des candidatures :
Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et en deux exemplaires originaux, rédigés ou traduits en langue française, selon les modalités suivantes :
― soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste en recommandé ;
― soit par porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent être remis contre récépissé à l'adresse figurant en annexe dans les créneaux horaires suivants :
― le matin entre 9 heures et 12 heures ;
― l'après-midi entre 14 heures et 17 heures.
Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur l'enveloppe :
― le nom et l'adresse du candidat ;
― la mention suivante : mandat-vétérinaire certificateur.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront retournés aux candidats.
4. Composition du dossier de candidature :
Le dossier de candidature est rédigé en français ou à défaut traduit en langue française, si l'original est en langue étrangère.
Les candidatures sont recevables si l'ensemble des renseignements et documents demandés ont été fournis par le candidat.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.
4.1. L'enveloppe contiendra les éléments suivants, en deux exemplaires originaux :
Renseignements et documents de présentation du candidat :
Chaque candidat doit présenter un dossier administratif comprenant :
― le numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
― une copie du mandat sanitaire ;
― une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en appendice 1 du présent règlement de consultation ;
― une déclaration de conflits d'intérêts conforme au modèle fourni en appendice 2 du présent règlement de consultation ;
― une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels ;
― les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ces obligations fiscales et sociales.
Document relatif aux conditions d'indépendance et d'impartialité :
― déclaration de conflit d'intérêts ;
Document relatif aux conditions de compétences et d'expériences :
― curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale en fonction des espèces, les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santé animale et aux échanges d'animaux vivants, semences, ovules et embryons (description des éventuelles missions antérieures dans le cadre de la certification aux échanges d'animaux vivants en tant que vétérinaire sanitaire, une liste des établissements suivi dans le domaine de la filière animale, etc.).
Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :
― description des prestations que le candidat propose d'assurer en matière de certification officielle, notamment les actes de certification (visite, certificat), les espèces visées, la zone de couverture, les centres de rassemblement, les établissements, les exploitations retenus, les plages horaires et les jours de disponibilité, complétée d'une évaluation de la disponibilité moyenne annuelle du candidat pour les missions de certification en équivalent temps plein ;
― description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour assurer la prestation sur l'ensemble de la zone d'intervention sollicitée, notamment l'équipement informatique, le véhicule et le matériel de nature à limiter la propagation des maladies.
4.2. Calendrier indicatif de mise en place :
JP : Publication de l'appel à candidature
JP + X semaines : Remise des dossiers de candidature
JR + X jours : Recevabilité des candidatures
JR + X semaines : Examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire)
JA : Signature de la convention
JA + X jours : Publication de la liste des vétérinaires mandatés
JA + X jours : Début de la mission
Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents peuvent être obtenus :
Nom et adresse de l'organisme :
Correspondant : M. ....................Téléphone : ....................
Télécopieur : ....................
Mail : ....................
Adresse auprès de laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés : ....................
Nom et adresse de l'organisme : ....................
Correspondant : M. .................... Téléphone : ....................
Télécopieur : ....................
Mail : ....................
APPENDICE 1 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Modèle d'engagement
Je soussigné (e) ...................., vétérinaire à ....................,
candidat (e) aux missions de certification officielle aux échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévue à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime :
― m'engage à respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues à l'article D. 236-6 ;
― certifie avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération y afférents ;
― m'engage à suivre la formation initiale prévue à l'article D. 236-8 et à tenir à jour mes connaissances nécessaires à l'exercice des missions de certification qui me seront confiées ;
― m'engage à rendre compte au directeur départemental en charge de la protection des populations ou à son représentant de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion ;
― m'engage à me soumettre à l'autorité et au contrôle du directeur départemental en charge de la protection des populations ou de son représentant ;
― m'engage à informer le directeur départemental en charge de la protection des populations ou son représentant de tout changement de ma situation pouvant avoir une influence potentielle ou avérée sur mon impartialité et mon indépendance.
Fait à ...................., le ....................
Signature
APPENDICE 2 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Modèle de déclaration de conflits d'intérêts
DÉCLARATION DE CONFLITS D'INTÉRÊTS
Vous pouvez consulter le modèle dans le
JO n° 276 du 29/11/2011 texte numéro 23