Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué à la ville de Paris au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué à la ville de Paris au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009)
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.