Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/11/2011 (Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert au 1er janvier 2010 des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers)

A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2010
Compensation financière des agents non titulaires
de droit public
Parcs de l'équipement (valeur 2010 en euros)
Parcs transférés au 1er janvier 2010