Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R213-48-27