Article A144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article A144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article R. 144-18 sont établis d'après un taux au plus égal à 0 %.