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Article A144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article A144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article R. 144-18 sont établis d'après un taux au plus égal à 0 %.