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Article L549-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L549-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Pour l'application à Mayotte du chapitre III du titre VI du livre II, le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 est supprimé.