Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre IV : Département de Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre IX : Revenu de solidarité active, Art. L549-1, Art. L549-2