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Article L322-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L322-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/2012
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de la présente section.