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Article L322-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L322-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le montant de l'aide financière versée au titre d'une convention individuelle prévue à l'article L. 322-27 ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.