Articles

Article L322-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L322-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.