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Article L322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2012
au
01/01/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2012
au
01/01/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre de la présente sous-section.