Articles

Article L322-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L322-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les aides et les exonérations prévues par la présente section ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.