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Article R144-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/11/2011
(Code des assurances)
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Article R144-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/11/2011
(Code des assurances)
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.