Article L322-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L322-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre du régime d'assurance maladie-maternité, du régime de base obligatoire pour les prestations familiales et du régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale applicables à Mayotte, pendant la durée de la convention. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération.