Article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.