Article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L. 322-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.