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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire)


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.