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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Art. 4