Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Art. 4