Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mai 1984 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) MINISTERIEL)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mai 1984 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) MINISTERIEL)

Le comité technique ministériel n'est compétent, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, que pour connaître des questions statutaires et de celles qui intéressent l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.