Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/11/2011 au 04/12/2014 (Arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère de la culture et de la communication)

Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs du patrimoine, dont la composition est fixée comme suit :