Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit :
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GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
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Titulaires |
Suppléants |
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Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et assistants de service social principaux |
2 |
2 |
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Secrétaires administratifs de classe supérieure |
2 |
2 |
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Secrétaires administratifs de classe normale et assistants de service social |
2 |
2 |