Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dont la composition est fixée comme suit :
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GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
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Titulaires |
Suppléants |
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Inspecteurs généraux de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle |
2 |
2 |
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Inspecteurs et conseillers de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle |
2 |
2 |
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Inspecteurs et conseillers de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle |
2 |
2 |