Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche)
Mise en œuvre. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.