Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche)
Droit d'opposition. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.