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Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche)

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche)


Droit d'accès au registre.
Le droit d'accès s'exerce d'une manière directe, dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée devant la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), pour l'ensemble des données.