Péremption des données.
Les données considérées comme périmées sont les données relatives à une infraction et pour lesquelles :
― le délai prévu à l'article 7 du présent arrêté est dépassé ;
― une décision de relaxe est intervenue ;
― une décision de non-lieu a été prononcée ;
― une décision de classement a été émise et dont le motif ne permet pas la reprise de l'action pénale ;
― un retrait de la décision administrative a été prononcé.