Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 novembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPpce))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 novembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPpce))
Le président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.