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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mai 1984 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) MINISTERIEL)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mai 1984 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) MINISTERIEL)

Le comité technique paritaire ministériel n'est compétent, dans le cadre des dispositions des articles 12 à 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, que pour connaître des questions statutaires et de celles qui intéressent l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.